Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent toutes les commandes passées sur le site https://mysplit.ma (le « Site »), édité par MySplit.ma (« MySplit », « nous »).

Passer une commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

1. Objet et services proposés

MySplit propose l'accès, pour une durée déterminée, à des abonnements numériques premium (streaming vidéo et musical, intelligence artificielle, outils de création et de productivité, apprentissage). Selon l'offre, l'accès est fourni sous l'une des deux formes suivantes :

• un profil personnel sur un compte premium partagé : le client reçoit des identifiants et un profil qui lui est réservé, le cas échéant protégé par un code PIN ;
• une activation sur le compte du client : l'abonnement est activé sur le compte personnel du client, qui conserve ses identifiants et ses données.

La forme d'accès, la durée, les appareils compatibles et le type de profil (par exemple « Mobile & PC » ou « TV ») sont indiqués sur la fiche de chaque offre. MySplit n'est ni affilié, ni partenaire, ni mandataire des éditeurs des services proposés. Les marques et logos cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

2. Commande

Le client choisit une offre et sa durée, ajoute éventuellement des options (comme Garantie+), puis renseigne son nom, son numéro de téléphone WhatsApp et, s'il le souhaite, son adresse email. Le client garantit l'exactitude de ces informations : les accès et les échanges avec le support passent par le numéro WhatsApp indiqué.

À la validation, une page de confirmation récapitule la commande, son numéro et les coordonnées de paiement. La commande n'est ferme qu'après réception et vérification du paiement par MySplit. MySplit peut refuser ou annuler une commande en cas d'informations manifestement erronées, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité de l'offre ; tout montant déjà payé est alors intégralement remboursé.

3. Prix

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (DH) et comprennent toutes les taxes applicables. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les éventuelles remises (codes promotionnels, parrainage, points de fidélité, solde MySplit) sont détaillées dans le récapitulatif avant validation. MySplit peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà validées restent facturées au prix affiché lors de leur validation.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou versement sur l'un des comptes affichés lors de la commande. Après le paiement, le client envoie la capture ou le reçu du virement sur WhatsApp en indiquant son numéro de commande. MySplit n'enregistre aucune donnée de carte bancaire.

La commande reste en attente jusqu'à la réception effective du montant exact sur le compte de MySplit. Sans paiement dans un délai de 72 heures après la commande, MySplit peut l'annuler.

5. Livraison des accès

Les accès sont envoyés au client sur WhatsApp dès la vérification du paiement, en général dans les heures qui suivent pendant les horaires d'ouverture de l'équipe. Pour les offres activées sur le compte du client, MySplit indique au client les informations nécessaires à l'activation.

La durée de l'abonnement commence à la date de livraison des accès. La date de fin est indiquée dans le message de livraison et dans l'espace client.

6. Utilisation des accès

Les accès sont strictement personnels. Pour les profils sur compte partagé, le client s'engage à :

• utiliser uniquement le profil qui lui a été attribué ;
• ne pas modifier le mot de passe, l'adresse email, les informations de paiement, les autres profils ou les paramètres du compte ;
• respecter les appareils et le nombre d'écrans prévus par l'offre ;
• ne pas revendre, céder ou communiquer ses accès à des tiers.

Le non-respect de ces règles entraîne la suspension immédiate de l'accès, sans remboursement, afin de protéger les autres utilisateurs du compte. Le client reste tenu de respecter les conditions d'utilisation et les lois applicables au contenu consulté.

7. Garantie incluse

Tout abonnement acheté sur MySplit est garanti jusqu'au dernier jour de la période payée. Si l'accès cesse de fonctionner pour une raison qui n'est pas imputable au client, MySplit rétablit l'accès ou fournit un nouveau profil équivalent, et les jours d'interruption sont ajoutés à la fin de l'abonnement. Le client signale le problème sur WhatsApp ou depuis la page de sa commande.

8. Option Garantie+

Garantie+ est une option payante proposée lors de la commande. En plus de la garantie incluse, elle donne au client :

• un traitement prioritaire de ses demandes ;
• le remboursement des jours restants si MySplit ne rétablit pas l'accès dans les 48 heures suivant le signalement du problème.

Le remboursement est calculé au prorata des jours restants au moment de la demande et versé, au choix du client, par virement bancaire ou sous forme d'avoir majoré de 20 % crédité sur son solde MySplit. Garantie+ ne s'applique pas lorsque l'interruption résulte d'un manquement du client aux règles de l'article 6. Le prix de l'option n'est pas remboursable une fois les accès livrés.

9. Droit de rétractation

Conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le client dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter. Ce droit ne peut toutefois pas être exercé pour une prestation de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin de ce délai. En demandant la livraison de ses accès dès la vérification de son paiement, le client accepte que l'exécution commence immédiatement et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation à la livraison des accès.

Tant que les accès n'ont pas été livrés, le client peut annuler sa commande sur simple demande : le montant payé lui est alors intégralement remboursé.

10. Remboursements

Un remboursement est accordé dans les cas prévus par les présentes CGV : commande annulée avant livraison, commande refusée par MySplit, ou application de Garantie+. Il est effectué par virement bancaire sur un compte au nom du client, ou sous forme d'avoir sur le solde MySplit si le client le choisit, dans un délai de 7 jours ouvrés après acceptation de la demande.

11. Solde MySplit, points de fidélité et parrainage

Le solde MySplit regroupe les avoirs (remboursements en avoir, gestes commerciaux, crédits ajoutés par l'équipe). Les points de fidélité sont gagnés sur les commandes payées, à l'inscription et grâce au parrainage, selon les règles affichées sur la page Parrainage & points.

Le solde MySplit et les points :

• servent uniquement à payer des abonnements sur le Site ;
• ne sont ni remboursables, ni retirables en espèces, ni convertibles en argent, ni transférables à une autre personne ;
• sont crédités uniquement sur les commandes payées et retirés en cas d'annulation ou de remboursement de la commande concernée.

Les récompenses de parrainage prennent la forme de points ou de codes de réduction utilisables sur le Site, dans les limites et délais indiqués. Toute utilisation abusive ou frauduleuse (faux comptes, auto-parrainage, commandes fictives) entraîne l'annulation des points, du solde et des récompenses concernés. MySplit peut faire évoluer le programme de fidélité ; les points et le solde déjà acquis restent utilisables.

12. Renouvellement

Aucun abonnement n'est renouvelé automatiquement et aucun prélèvement n'est effectué. Avant la date de fin, MySplit peut proposer au client de renouveler son abonnement ; le renouvellement fait l'objet d'une nouvelle commande et d'un nouveau paiement.

13. Responsabilité

Les services proposés dépendent de plateformes tierces. MySplit ne peut être tenue responsable du contenu des catalogues, de leurs modifications, de la qualité de la connexion internet du client ou de l'incompatibilité de ses appareils, ni des interruptions décidées par les éditeurs de ces plateformes, sous réserve de la garantie prévue à l'article 7. En toute hypothèse, la responsabilité de MySplit est limitée au montant payé par le client pour l'abonnement concerné.

14. Service client et réclamations

Le service client répond sur WhatsApp au +212 6 10 73 64 87 et par email à contact@mysplit.ma. Les réclamations relatives à un accès peuvent aussi être déposées depuis la page de la commande. MySplit s'efforce de répondre dans un délai de 24 heures.

15. Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

16. Modification des CGV

MySplit peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de différend, le client est invité à contacter d'abord le service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du Royaume du Maroc.